Les six étapes à suivre pour demander et obtenir son permis de construire

Choisir qui dépose la demande

Vous pouvez constituer votre dossier de permis de construire seul et le déposer vous-même. Il est également possible de déléguer cette tâche à l’architecte, au constructeur, à l’une des entreprises qui réalise les travaux ou à n’importe quel tiers que vous désignerez pour être votre représentant. Enfin, certains futurs propriétaires transmettent eux-mêmes le dossier qu’ils ont monté avec l’aide de professionnels.

Faire votre permis de construire seul ne vous coûtera rien. Cela vous demandera en revanche beaucoup de temps et d’énergie. Si vous sollicitez un professionnel, vous devrez le rémunérer. Le tarif dépend de la personne et de la complexité de votre dossier. Comptez quelques centaines d’euros si vous recourez à un service en ligne spécialisé et jusqu’à 3 000 euros si vous confiez la tâche à un architecte. Mais à ce prix-là, vous êtes sûr d’éviter les erreurs et de vous épargner bien des tracas !

Préparer votre projet

Le secret pour obtenir votre permis de construire à coup sûr ? Respecter à la lettre les différentes règles fixées par le plan local d’urbanisme (PLU). Vous devez bien évidemment vous assurer que le type de construction est autorisé. Vous devez en plus contrôler que la hauteur prévue, les matériaux choisis et même la couleur de la façade et des volets sont conformes aux exigences de la mairie.

Renseignez-vous également pour savoir si votre terrain se situe dans un secteur protégé. Si c’est le cas, vous devrez en plus recueillir un avis favorable des architectes des Bâtiments de France. Là encore, le mieux est de connaître leurs critères à l’avance. Ainsi, vous pourrez adapter votre projet à leurs contraintes.

Enfin, vérifiez si un professionnel doit concevoir votre maison. La loi vous oblige à faire appel à un architecte pour dessiner les plans si la surface de plancher est supérieure à 150 m².

Constituer votre dossier

Commencez par remplir et signer le formulaire intitulé Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI). Il porte le numéro 13406*14.

Ajoutez ensuite les documents suivants :

• un plan de situation ;
• un plan de masse ;
• un plan en coupe ;
• une notice présentant le terrain, ses abords et votre projet ;
• un plan des façades et des toitures ;
• un document graphique qui présente votre maison dans son environnement (paysage et constructions avoisinantes) ;
• une photo qui situe le terrain dans son environnement proche ;
• une photo qui situe le terrain dans son environnement lointain ;
• une attestation de prise en compte de la RE 2020 (réglementation environnementale 2020).

D’autres papiers peuvent s’avérer nécessaires en fonction de votre situation. Par exemple, si vous faites construire votre maison dans un lotissement, vous devrez fournir un certificat indiquant la surface disponible attribuée à votre lot et un autre attestant de l’achèvement des travaux des équipements desservant la parcelle.

Vous pouvez préparer un dossier papier ou numérique. Si vous choisissez la première solution, vous devrez remettre le formulaire et les documents en 4 en quatre exemplaires. Il faudra ajouter :

• 5 exemplaires supplémentaires de votre plan de situation ;
• 5 exemplaires supplémentaires de votre plan de masse ;
• 5 exemplaires supplémentaires de votre plan en coupe.

Déposer votre demande de permis de construire

Une fois votre dossier complet, transmettez-le à la mairie. Vous pouvez l’envoyer en recommandé avec accusé de réception ou opter pour une remise en main propre. Dans ce cas, n’oubliez pas de demander une preuve de dépôt datée.

Vous pouvez également choisir la demande de permis de construire dématérialisée. En effet, depuis le 1^er janvier 2022, les villes ont l’obligation de proposer un service en ligne pour le dépôt des requêtes.

Suivre votre dossier

Commence maintenant l’attente de la réponse. Vous recevrez d’abord un récépissé contenant votre numéro d’enregistrement. Vous l’obtenez :

• immédiatement dans l’accusé de réception numérique de votre demande si vous l’avez transmise en ligne ;
• dans un récépissé envoyé par courrier si vous avez remis le dossier papier.

Dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, la municipalité vous indique s’il est complet ou réclame des pièces supplémentaires. Vous disposez alors de trois mois pour faire parvenir les documents manquants.

La mairie rend sa décision sous deux mois. Ce délai démarre à la date de la remise si votre dossier est complet le jour du dépôt. Sinon, l’attente débute à la date à laquelle votre dossier a été déclaré recevable.

Recevoir votre réponse

Dans le meilleur des cas, vous recevez un arrêté signé par le maire qui accorde votre permis de construire. Vous pouvez afficher votre autorisation devant votre terrain et faire votre déclaration d’ouverture de chantier.

Votre dossier était complet et vous n’avez pas eu de réponse dans les deux mois ? Félicitations ! Votre demande a été acceptée. On parle alors de permis de construire tacite. Comme l’arrêté de permis de construire, il vous autorise à lancer vos travaux.

Le maire peut prendre un arrêté de refus. Cela arrive notamment quand vous n’avez pas respecté une ou plusieurs règles du PLU. Cette réponse négative doit toujours être motivée : les raisons sont détaillées dans la décision.

Plus rarement, l’élu décide de ne pas examiner votre requête pour le moment et de prononcer un sursis à statuer. Il aura jusqu’à deux ans pour rendre son verdict.

Un refus comme un sursis à statuer ne signent pas la fin de votre projet. Vous avez la possibilité de formuler un recours gracieux contre l’arrêté dans les deux mois qui suivent la décision.