CCMI et démarches administratives : qui fait quoi ?

Vous devez effectuer la plupart des démarches administratives

Lorsque vous optez pour un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), vous faites construire sur un terrain qui vous appartient déjà. Même si le constructeur peut vous mettre en relation avec des vendeurs, c’est à vous de vérifier que le lot est constructible en demandant un certificat d’urbanisme à la ville. Vous avez décidé d’acheter la parcelle ? Vous devez contacter un notaire afin qu’il établisse l’acte de vente.

Vous devez aussi effectuer les demandes d’autorisation d’urbanisme auprès de la mairie. En effet, la loi indique que le bénéficiaire du permis de construire constitue et dépose le dossier. Il s’occupe ensuite de la déclaration d’ouverture de chantier (DOC) et de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

En tant que maître d’ouvrage, vous devez en plus souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette garantie obligatoire est parfois proposée dans votre CCMI. Cependant, vous n’êtes pas forcé de choisir la formule proposée par le constructeur. Vous pouvez faire appel à la compagnie d’assurance de votre choix.

Enfin, si votre parcelle n’est pas encore viabilisée, vous devez demander le raccordement aux différents réseaux (eau, électricité, Internet, etc.). Vous devrez vous mettre en rapport avec chaque prestataire et payer les frais nécessaires. Le constructeur, lui, supervise les travaux.

Le constructeur doit souscrire des assurances

De son côté, le constructeur doit surtout adhérer à des assurances obligatoires. Il doit souscrire une assurance de garantie de livraison auprès d’un établissement financier ou d’une compagnie d’assurance agréés. Elle intervient en cas de défaillance de l’entreprise pour permettre aux travaux d’aller à leur terme.

Il doit également contracter une assurance de responsabilité professionnelle et une assurance de responsabilité décennale. Ces garanties sont le pendant constructeur de votre dommages-ouvrage. En cas de problème, votre assureur contactera celui du constructeur pour être remboursé des frais engagés.

Les constructeurs peuvent en plus adhérer à une garantie de remboursement. Elle est facultative, mais s’avère souvent nécessaire lorsque vous versez un acompte avant le début des travaux. Elle vous garantit un remboursement des sommes engagées si jamais le chantier était annulé avant son ouverture.

Le CCMI vous permet de déléguer certaines formalités

Si la loi définit les tâches que chacun effectue, les choses ne sont pas figées. Lorsque vous signez un CCMI, vous avez la possibilité de déléguer la demande de permis de construire et les déclarations d’ouverture et de clôture de chantier à votre constructeur.

Pour éviter tout malentendu, assurez-vous que votre contrat indique que le professionnel se charge des demandes. Vérifiez aussi régulièrement avec lui l’avancée des démarches administratives. Vous pouvez le solliciter afin d’obtenir une copie des dossiers déposés, votre numéro d’enregistrement et un double de la réponse de la mairie. Vous préférez garder la main ? Faites inscrire dans votre contrat que le constructeur prépare les dossiers et que vous les déposez. Ainsi, vous resterez l’interlocuteur privilégié des services d’urbanisme.

Vous pouvez également confier au constructeur les demandes de raccordement à l’électricité, à la voirie et à l’eau. Là encore, tout doit être mentionné dans votre contrat. Veillez à ce qu’une clause liste avec précision les différents réseaux dont il doit s’occuper et n’hésitez pas à vous renseigner pour savoir où en sont les démarches.