L'encadrement des loyers étendu aux grandes villes

L’encadrement des loyers est une mesure prévue dans la loi ALUR est supposée être appliquée dans les zones tendues, celles où l’offre locative est inférieure à la demande, entraînant un risque de hausse des loyers et empêchant l’accès au logement des plus modestes. Lisez ici l'article sur les moyennes de loyers en région par Clameur, un organisme qui réunit les principaux bailleurs français et établit régulièrement le bilan des loyers.

L'encadrement des loyers à Paris

Dans la capitale les loyers sont encadrés depuis août 2015. L’encadrement prend effet au renouvellement d’un bail. Il ne peut dépasser de 20 % le loyer de référence pour chacun des 80 quartiers. C’est l’Observatoire des Loyers qui est chargé d’établir les grilles de loyers, un organisme paritaire réunissant locataires, bailleurs et gestionnaires.

La mesure, appliquée depuis février 2017 à Lille, sera appliquée en 2018 à Grenoble et aux 412 communes de l’agglomération parisienne.

L’encadrement dans les grandes villes

Une décision récente du Conseil d’Etat a réactivée l’application de la loi sur les 28 agglomérations visées initialement.

Dans chaque agglomération, le dispositif s’appuie sur un Observatoire des loyers ancré sur le territoire, en partenariat avec des acteurs locaux du logement : fédérations et syndicats de l'immobilier, acteurs du logement social, associations représentant les locataires.

Les données recueillies concernent le loyer, la surface, le nombre de pièces, et la qualité du logement (époque de construction, équipements du logement, type de chauffage, etc.). Ces informations sont collectées auprès de particuliers (bailleurs et locataires) et de professionnels (administrateurs de biens, agences immobilières, notaires, investisseurs institutionnels). 

Ces observatoires doivent produire des résultats fiables et comparables, obtenus par des méthodes similaires.

Aujourd’hui 30 Observatoires ont commencé leurs travaux. Ce sont ceux de :

• l'agglomération de Montpellier, l'agglomération rennaise, le Bas-Rhin, l’agglomération bayonnaise, la Gironde, l’agglomération de Besançon, l'agglomération toulousaine,
• l’agglomération lilloise, La Rochelle, du Var, des Bouches-du-Rhône, des Alpes-Maritimes, l'agglomération nantaise (Cina-Auran), l'agglomération lyonnaise, le Sud Loire - proche Haute-Loire, la communauté urbaine d'Alençon,
• l’agglomération de Sète, du territoire du Grand Clermont, l’agglomération nancéienne, l'agglomération brestoise, l'agglomération grenobloise, et Nîmes Métropole.

Aucune date n’est précisée actuellement pour la mise en place de la mesure.