Que savez-vous sur le droit de rétractation ?

Le droit de rétractation concerne uniquement la VEFA

C’est faux. Tous les acquéreurs non professionnels, qu’ils achètent un logement neuf tout juste achevé, un bien ancien ou un lot dans un programme en vente en l’état de futur achèvement (VEFA) ont un droit de rétractation.

Les futurs propriétaires qui font construire leur maison ont aussi la possibilité de changer d’avis. Le droit de rétractation figure dans les contrats de construction de maison individuelle (CCMI) et vous pouvez le faire inscrire dans votre contrat de maîtrise d’œuvre.

Un vendeur peut se rétracter

C’est faux. Dans l’ancien comme dans le neuf, seul l’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation. Le vendeur, lui, ne peut pas revenir sur sa parole. Il n’a pas le droit de vendre le bien à un autre ou de le retirer du marché.

Le délai de rétractation dure dix jours

C’est vrai. Depuis août 2015, la loi Macron a fait passer le délai de rétractation de sept à dix jours calendaires.

Cette durée peut même être augmentée ! En effet, si le dernier jour est un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai de rétractation prend fin le premier jour ouvré suivant.

Le délai commence à la signature du contrat de réservation

C’est vrai et faux. Dans presque tous les cas, le point de départ du délai de rétractation est la signature de l’avant-contrat. Il peut s’agir :

• du compromis de vente d’un logement neuf déjà terminé ;
• du contrat de construction de maison individuelle ;
• du contrat de réservation d’un logement en VEFA.

Cependant, lors d’un achat en VEFA, le contrat de réservation n’est pas obligatoire. Si l’acheteur et le vendeur n’en ont pas conclu, le point de départ est la signature de l’acte de vente.

Le délai de dix jours commence le lendemain de :

• la remise en main propre de l’acte signé ;
• la première présentation de l’acte par le facteur ou l’huissier.

Je peux me rétracter par mail

C’est faux. La rétractation se fait par écrit. Mais, pour l’instant, elle ne peut pas se faire par voie dématérialisée. Vous devez faire parvenir au vendeur une lettre et conservez la preuve qu’elle a été remise. Vous pouvez opter pour une remise en main propre contre signature ou un courrier recommandé avec accusé de réception.

Je n’ai pas besoin de me justifier quand j’use de mon droit de rétractation

C’est vrai. Vous n’avez pas à donner de raison pour justifier votre revirement. Invoquez simplement l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Le promoteur doit me rembourser

C’est vrai. Lorsque vous faites valoir votre droit de rétractation, le vendeur ne peut pas prétendre à un dédommagement. Si vous avez versé un acompte, il doit vous rembourser l’intégralité des sommes sous 21 jours.

Je peux revenir sur ma rétractation

C’est vrai et faux. Votre rétractation est définitive. Une fois que votre courrier est entre les mains du vendeur, le compromis de vente est annulé. Si vous regrettez votre décision, rien ne vous empêche de faire une nouvelle offre pour le même bien. Vous devrez seulement réussir à convaincre le promoteur de signer à nouveau avec vous !

Le droit de rétractation est la seule façon d’annuler une transaction immobilière

C’est faux. Une fois le délai de rétractation écoulé, vous pouvez résilier votre contrat en invoquant les conditions suspensives. Si l’une d’elles n’est pas réalisée, alors vous pouvez annuler la vente sans pénalités.

Dans tous les avant-contrats, vous pouvez faire inscrire des clauses suspensives propres à votre situation. Par exemple, vous pouvez lier la transaction à l’obtention de votre prêt, à la vente de votre logement actuel ou à l’absence de servitudes et de droit de passage.

Lorsque vous achetez un bien en VEFA, la loi prévoit des clauses suspensives obligatoires. Vous pouvez les utiliser, même si vous ne les aviez pas fait expressément mentionner dans votre contrat de réservation. Ainsi, vous pouvez revenir sur votre engagement si :

• vous n’obtenez pas votre prêt ou son montant est 10 % inférieur à celui noté dans le contrat de réservation ;
• le promoteur annule le projet ;
• le prix de vente définitif est 5 % supérieur à celui prévu dans le contrat ;
• le bien affiche dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de sa valeur supérieure à 10 % ;
• un ou plusieurs équipements annoncés ne sont pas présents (espaces verts, aire de jeux, garage à vélos, etc.).

Enfin, il est possible d’annuler la transaction après la signature de l’acte de vente. Mais vous devrez pour cela prouver que le vendeur vous a trompé, que le bien présente un vice caché ou qu’il n’est pas conforme à ce qui est annoncé dans l’acte notarié.