Quelles sont les particularités du contrat de construction de maisons individuelles ?

16 décembre 2021

Le CCMI est un document incontournable pour tout particulier qui envisage de faire construire sa maison en passant par un constructeur. Ce contrat de construction de maisons individuelles offre des garanties de livraison, de prix et de délais qui protègent le maître d’ouvrage, autrement dit le client à l’origine de la demande. Il doit obligatoirement être signé avant le début des travaux. Retour sur les particularités de ce contrat réglementé.  

Le principe du contrat de construction de maisons individuelles

Le contrat de construction de maisons individuelles est un document légal, imposé à chaque constructeur par la loi du 19 décembre 1990 afin de protéger les consommateurs contre les professionnels douteux. Strictement réglementé, il est obligatoire pour la construction d’une maison individuelle ou d’un immeuble comportant maximum deux logements destinés à un même maître d’ouvrage. Il existe une condition essentielle pour pouvoir signer un CCMI : le maître d’ouvrage doit être le propriétaire du terrain sur lequel sera bâti le bien immobilier, ou l’avoir acheté à un tiers autre que le constructeur lui-même. La plupart du temps, le constructeur de maisons individuelles fournit les plans du logement. Le particulier qui possède déjà les plans de sa maison pourra opter pour un CCMI sans plan. Trouvez l’inspiration pour les plans de votre future maison sur le site de notre partenaire Maisons Clair Logis.

Lorsque le constructeur vend lui-même le terrain sur laquelle il construit le logement, on parle de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Tout aussi réglementé que le CCMI, le contrat VEFA exige encore moins d’implication de la part du maître d’ouvrage puisque le constructeur, appelé promoteur, se charge des formalités administratives et techniques relatives au terrain (obtention du permis de construire, viabilisation…).

Le CCMI, un contrat très protecteur pour le consommateur

Signer un CCMI, c’est bénéficier d’un large panel de garanties avant, pendant et après la construction. Ce contrat comporte des clauses suspensives qui, si elles ne sont pas remplies, l’annulent automatiquement. Citons parmi celles-ci l’obtention d’un crédit immobilier, du permis de construire ou de la garantie dommage-ouvrage. Cette assurance obligatoire permet au maître d’ouvrage d’être indemnisé rapidement en cas de vices ou malfaçons relevant de la garantie décennale.

Le constructeur qui signe le CCMI doit obligatoirement être assuré en responsabilité décennale. La garantie décennale couvre le gros œuvre pendant 10 ans. La responsabilité du constructeur est donc engagée en cas de dommages menaçant la stabilité du logement ou le rendant inhabitable.

À l’instar du contrat VEFA, le CCMI protège le client en cas de faillite du constructeur, de retard dans le délai de livraison ou d’écart entre le prix final et celui convenu dans le document initial. Il permet également au client de se rétracter dans un délai de 10 jours après la signature du contrat.

Bâtir est de plus en plus complexe. Outre les dispositions urbanistiques en vigueur, il est indispensable de tenir compte des nouvelles exigences en termes de performances énergétiques et de l’évolution des méthodes de construction. Le constructeur de maisons maîtrise ces aspects. Faire appel à ce professionnel apporte une vraie sécurité par rapport au bon déroulement du projet.

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